Document de travail, à valider juridiquement : ce texte n'engage DSSF qu'après validation par un conseil juridique. Les champs entre crochets « [à compléter] » restent à renseigner.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DSSF CONNECT par ses utilisateurs : clients (organisations acheteuses et leurs membres) et ateliers partenaires (fabricants qualifiés par DSSF).
L'acceptation des conditions est enregistrée au premier accès au portail (version, date, utilisateur, organisation ou atelier). Toute nouvelle version est soumise à une nouvelle acceptation.
2. DSSF, seul contractant
DSSF est l'unique interlocuteur contractuel du client : les devis sont émis par DSSF, les commandes sont passées auprès de DSSF et facturées par DSSF.
DSSF confie la réalisation à des ateliers de son réseau sous sa responsabilité. Aucune relation contractuelle directe n'est créée entre le client et l'atelier par l'usage de la plateforme ; l'identité de l'atelier n'est révélée au client qu'après commande, conformément au principe de « verre dépoli » de la plateforme.
L'atelier partenaire contracte avec DSSF dans le cadre d'un accord de partenariat distinct ; les présentes conditions complètent cet accord pour l'usage de la plateforme.
3. Devis et commandes
Les estimations affichées en ligne sont indicatives tant qu'un devis n'a pas été validé par un ingénieur DSSF. Un devis validé précise le prix, les quantités, les délais estimés, les exigences qualité et sa durée de validité.
L'acceptation d'un devis par le client vaut commande ferme auprès de DSSF, aux conditions du devis. Les délais sont estimés et confirmés par DSSF à chaque jalon de production.
Conditions de paiement, acomptes, livraison, réception et garanties : [à compléter : conditions générales de vente de DSSF, à annexer].
4. Comptes et sécurité
Chaque utilisateur dispose d'un compte personnel. L'organisation acheteuse ou l'atelier est responsable des accès qu'il accorde à ses membres et de leur retrait.
Les identifiants sont strictement personnels. L'utilisateur informe DSSF sans délai de tout usage non autorisé de son compte.
DSSF peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de risque de sécurité ou de demande d'une autorité compétente.
5. Propriété intellectuelle et fichiers CAO
Les fichiers CAO, plans, spécifications et toute donnée technique déposés par le client restent sa propriété exclusive. Le client garantit disposer des droits nécessaires à leur dépôt.
Le client concède à DSSF et aux ateliers retenus une licence limitée, non exclusive, aux seules fins d'analyse, de chiffrage, de fabrication et de contrôle des pièces commandées, pour la durée nécessaire à l'exécution.
Les fichiers sont conservés dans le coffre privé de la plateforme (accès signé, journalisé, soumis au NDA pour les ateliers). Les ateliers n'accèdent qu'aux fichiers des commandes qui leur sont affectées.
Les analyses automatiques (DFM, estimations) produites par la plateforme sont fournies à titre d'aide à la décision ; elles ne constituent pas une validation d'ingénierie.
6. Confidentialité
Les informations échangées via la plateforme (fichiers, prix, volumes, identités des ateliers, données de production) sont confidentielles. Chaque partie s'engage à ne les utiliser que pour les besoins de la relation avec DSSF.
L'accord de confidentialité (NDA) de la plateforme précise ces obligations ; son acceptation est exigée des clients et des ateliers.
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
7. Responsabilité et disponibilité
DSSF met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme (sauvegardes quotidiennes, supervision, limitation de débit). La plateforme peut être interrompue pour maintenance ; DSSF s'efforce d'en informer les utilisateurs.
DSSF n'est pas responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou de données résultant d'un usage non conforme de la plateforme ou d'une défaillance d'un service tiers indépendant de sa volonté.
Les responsabilités relatives aux pièces livrées (conformité, garanties, recours) sont régies par le devis et les conditions de vente de DSSF : [à compléter : plafonds et exclusions de responsabilité].
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux tribunaux compétents de [à compléter : ville du tribunal compétent — à valider par le conseil juridique].
Pour les clients établis dans l'Union européenne, les dispositions impératives de leur droit national restent applicables lorsqu'elles ne peuvent être écartées.