Document de travail, à valider juridiquement : ce texte n'engage DSSF qu'après validation par un conseil juridique. Les champs entre crochets « [à compléter] » restent à renseigner.
1. Parties et champ d'application
Le présent accord est conclu entre Digital Solution & System Factory SARL AU (« DSSF ») et, selon le cas :
- le client : l'organisation acheteuse et chacun de ses membres utilisant la plateforme (« accord client ↔ DSSF ») ;
- l'atelier : le fabricant partenaire et chacun de ses membres utilisant la plateforme (« accord atelier ↔ DSSF »).
Il s'applique à toute information confidentielle échangée via la plateforme DSSF CONNECT ou dans le cadre d'une demande de devis, d'une consultation ou d'une commande, y compris avant toute commande (demande de devis anonyme comprise).
2. Informations confidentielles
Sont confidentielles, quel qu'en soit le support : les fichiers CAO, plans, modèles, spécifications, nomenclatures, tolérances, matières et traitements ; les quantités, prix, devis et offres ; les identités des clients et des ateliers, leurs capacités, coûts et performances ; les données de production, photos et documents qualité ; et toute information désignée comme telle.
Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques sans faute de la partie réceptrice, légitimement détenues avant leur communication, ou développées indépendamment sans utiliser les informations confidentielles.
3. Obligations
La partie réceptrice s'engage à :
- n'utiliser les informations confidentielles qu'aux fins de la relation avec DSSF (chiffrage, fabrication, contrôle, livraison) ;
- ne les divulguer qu'à ses membres et sous-traitants ayant besoin d'en connaître et tenus d'obligations équivalentes ;
- les protéger avec un soin au moins égal à celui apporté à ses propres informations, et au minimum raisonnable ;
- ne pas reproduire les pièces, outillages ou plans en dehors de la commande concernée, ni les utiliser pour des tiers ;
- restituer ou détruire les informations à première demande ou à la fin de la relation, sous réserve des copies de sauvegarde et des obligations légales de conservation.
4. Dispositions propres aux ateliers
L'atelier n'accède aux originaux (CAO, plans) qu'après affectation à une commande ou invitation à une consultation, via le coffre privé de la plateforme ; chaque accès est journalisé et les plans téléchargés portent un filigrane identifiant l'atelier et la date.
L'atelier ne contacte pas directement le client pour des prestations relevant de la plateforme et ne divulgue pas l'identité du client (principe de « verre dépoli », réciproque de l'anonymat de l'atelier avant commande).
L'acceptation du présent accord par l'atelier couvre l'ensemble de ses commandes ; une acceptation spécifique peut être demandée par fichier ou par commande (journal « NDA fichier »).
5. Dispositions propres aux clients
DSSF s'engage à ne pas divulguer les fichiers et données du client en dehors des ateliers retenus pour la commande, tenus par un accord équivalent, et à n'utiliser les fichiers que pour l'analyse, le chiffrage, la fabrication et le contrôle.
Le client s'engage à ne pas divulguer les identités, prix et conditions des ateliers révélés après commande, ni à les solliciter directement pour contourner DSSF pendant la durée de la relation et [à compléter : durée] après sa fin.
6. Durée, droit applicable
Les obligations de confidentialité s'appliquent pendant la relation et [à compléter : durée, recommandée 5 ans] après la dernière commande ou le dernier échange.
Le présent accord est régi par le droit marocain ; tout litige relève des tribunaux compétents de [à compléter : ville — à valider par le conseil juridique], sous réserve des dispositions impératives applicables aux parties établies dans l'Union européenne.
L'acceptation en ligne (case cochée, horodatage, adresse IP, version du texte) vaut signature de l'accord entre la partie acceptante et DSSF. [à valider par un conseil juridique.]